(Un consommateur est toute personne physique qui effectue un acte juridique qui ne peut principalement être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :

à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une seule commande et qu’ils ont été livrés simultanément ;

à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession des derniers biens, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et qu’ils ont été livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat. Cela peut se faire par e-mail : support@luvelleparis.fr.

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de votre notification de rétractation.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas ce remboursement n’entraînera des frais pour vous.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que :

nous ayons reçu les biens retournés, ou
vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première de ces éventualités.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans délai et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ;

pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;

pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans le contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;

pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le sceau a été rompu après la livraison ;

pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;

pour la livraison d’enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été rompu après la livraison.

Exemple de formulaire d’annulation

Veuillez dans tous les cas nous contacter via l’adresse e-mail suivante avant de nous retourner les biens : support@luvelleparis.fr.

L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retour. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.

Formulaire d’annulation

Je/nous () révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous () concernant :

l’achat des biens suivants () /
la prestation du service suivant ()

Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :

Date : ______________

(*) Rayer la mention inutile.